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 Partenariat entre l’Etat et les Associations

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Abder
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MessageSujet: Partenariat entre l’Etat et les Associations   Lun 13 Avr - 15:29

ROYAUME DU MAROC
LE PREMIER MINISTRE
----
CIRCULAIRE N° 7/2003
RABAT LE , 26 RABÏ II
( 27 JUIN 2003)
A
MONSIEUR LE MINISTRE D’ÉTAT
MES DAMES ET MESSIEURS LES MINISTRES ET SECRETAIRES D’ETAT

OBJET : Partenariat entre l’Etat et les Associations

Champ d’application :

La présente circulaire a pour objet de baliser la voie vers la définition d’une nouvelle politique du partenariat, entendu comme l’ensemble des relations d’association, de participation et de mise en commun de ressources humaines, matérielles ou financières, en vue de l’exécution de prestations sociales, de la réalisation de projets de développement ou de la prise en charge de services d’intérêt collectif.

Cette circulaire traduit la volonté du Gouvernement de faire du partenariat avec les Associations l’un des instruments privilégiés permettant de concrétiser la nouvelle politique de proximité, qui vise à lutter contre la pauvreté et à améliorer les conditions de vie des citoyens en situation de précarité ou de difficulté, à travers la satisfaction de leurs besoins prioritaires, moyennant un ciblage pertinent des projets et des bénéficiaires.

Les expériences menées avec les Associations se sont révélées encourageantes et ont montré que le mouvement associatif fait preuve d’une vitalité et d’un dynamisme avérés et couvre efficacement un large spectre dans le champ social voire économique.

Les partenariats à promouvoir seront principalement dirigés vers les secteurs prioritaires de l’action Gouvernementale ; en particulier, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l’assistance aux femmes et au enfants en situation précaire, l’alphabétisation des adultes, l’éducation non formelle, les activités génératrices de revenus, la jeunesse, le sport, l’insertion professionnelle des jeunes et le développement des infrastructures et des services sociaux de base.

A ce titre, il s’avère nécessaire d’améliorer de cadre juridique et de simplifier les procédures, en vue de mettre à profit les synergies entre les partenaires et de susciter la libération des énergies au service de l’intérêt général.

Il s’agit en l’occurrence de :

mettre en place un nouveau cadre de partenariat plus souple et conforme aux principes de bonne gouvernance ;
améliorer la coordination et le contrôle, à travers un cadre conventionnel gouverné par une logique de résultats.
Promouvoir la territorialité des partenariats au titre du processus de consolidation de la déconcentration et de décentralisation.
Inscription du partenariat dans un cadre conventionnel

Le Gouvernement entend développer de nouvelles relations avec les Associations à travers la mise en œuvre d’une politique de partenariat rénovée, visant d’une part à accroître les capacités d’action des partenaires association et d’autre part à préciser le cadre de leur intervention, avec pour but d’optimiser l’emploi des ressources, de centrer les partenariats sur les besoins des populations défavorisées et de garantir la transparence.

Pour ce faire,l’établissement des relations de partenariat entre l’Etat et les Associations oeuvrant dans les domaines prioritaires précités doit, chaque fois que le montant des contributions publiques est égal ou supérieur à 50.000 dirhams par projet, s’inscrire dans le cadre d’une convention établie selon le modèle joint en annexe1.

Il appartiendra aux services de l’Etat, partenaires et Associations, d’adapter conjointement les dispositions de la convention aux spécificités de chaque domaine ou nature d’action, sachant que ce partenariat, peut regrouper outre l’Etat et une ou plusieurs Associations, d’autres partenaires ; à savoir les Collectivités Locales, les établissements publics, et les opérateurs privés.

Les établissements publics, amenés à conclure des relations de partenariat avec les Associations, doivent également se conformer aux prestations de la présente circulaire, moyennant les adaptations nécessaires qui tiennent compte de leurs spécificités, et sous réserve qu’ils disposent dans leurs budgets, dûment approuvés, des rubriques budgétaires appropriées et des dotations correspondantes.


Toutefois, l’octroi de financements n’entrant pas dans le champ d’application des domaines prioritaires susvisés et /ou dont le montant par projet ou action est inférieur à 50.000 dirhams doit faire l’objet d’une décision signée par l’ordonnateur concerné, et d’un dossier devant comporter une copie des statuts de l’association sollicitant pour la première fois un financement public, de son budget prévisionnel, des rapports moral et financier les plus récents concernant ladite association, ainsi qu’un descriptif précis du projet ou de l’action, objet du financement.

Dans tous les cas, l’octroi du financement public est conditionné par la correspondance de l’activité ou du projet envisagé avec l’objet statutaire de l’association.

Procédure d’éligibilité des projets associatifs aux contributions financières publiques.

Les départements ministériels, appelés à conclure des conventions de partenariat impliquant des contributions financières publiques égales ou supérieures à 50.000 dirhams, en vue de la réalisation de projets entrant dans les domaines prioritaires sus indiqués, sont tenus d’instituer, par décision ministérielle, aux niveaux central et territorial, un comité d’éligibilité chargé de se prononcer sur l’éligibilité des projets, et sur les contributions financières à accorder.

Ces comités d’éligibilité, présidés par l’autorité ministérielle concernée ou par son représentant, doivent être composés impérativement d’un représentant de l’administration concernée et d’un représentant du Ministère de l’Intérieur ou de l’autorité locale, et pourront s’adjoindre, le cas échéant, toute personne dont l’avis pourrait éclairer les décisions du comité.

Les décisions des comités d’éligibilité doivent se fonder sur des critères garantissant la transparence, l’objectivité et le bénéfice directe aux populations cibles. Ces critères doivent permettre notamment d’apprécier l’opportunité du projet, le degré d’impact sur les destinataires sociaux, la notoriété du partenaire et sa capacité à réaliser le projet, ainsi que le montant de la contribution financière publique.

Les projets retenus par les comités d’éligibilité doivent tenir compte des engagements déjà souscrits et rester dans la limite des crédits ouverts par loi de finances.

Les comités d’éligibilité devront s’attacher à la conclusion de partenariats avec les seules Associations qui s’astreignent à l’application rigoureuse de la législation et la réglementation en vigueur, et au respect de leur statuts, notamment en matière, de correspondance de l’activité projetée avec l’objet statuaire de tenue régulière des réunions de leurs organes statutaires délibérants et de respect des règles de fonctionnement démocratique de leurs instances.

Le dossier de demande de financement d’un projet de partenariat, soumis par les Associations à l’examen du comité d’éligibilité, doit comprendre copie des statuts de l’association, lorsqu’il s’agit d’une premier demande de convention de partenariat, une copie de procès verbal de la dernière assemblée générale, les copies des derniers rapport moral et financier, ainsi que la liste des projet réalisés et en cours de réalisation par l’association , avec indication des montants des contributions publique et la liste de partenaires de l’Association.

Ce dossier doit également comprendre une fiche projet et une fiche technique. Sur l’Association, dûment servies selon les modèles joint à la convention type susvisée.

Quelle que soit la procédure retenue, il appartiendra aux ordonnateurs concernés de prendre, sous leur responsabilité, toutes les mesures nécessaires permettant d’assurer la transparence des opérations d’octroi de ces financements publics.

A cet égard, les ordonnateurs doivent veiller à assurer, auprès des Associations et par tous les moyens, une large diffusion des programmes de partenariat, des financements publics disponibles, de leurs modalités et critères d’octroi, ainsi que des procédures et des éléments constitutifs du dossier de demande de financement.

Procédures d’engagement et de paiement des contributions

En vue de promouvoir les partenariats, de renforcer le rôle et les capacités du mouvement associatif et améliorer la transparence la présente circulaire introduit un allégement des procédures d’accès aux ressources publiques et la clarification du contrôle financier.

A ce titre, l’engagement, l’ordonnancement et le paiement des contributions financières publiques au profit des Associations sont réalisés suivant les modalités fixées dans l’annexe 2 joint à la présente circulaire et conformément à l’échéancier arrêté au niveau de chaque convention.

A cet effet, la procédure de décaissement des fonds publics au profit des associations sera simplifiée par la suppression du visa de la Direction du Budget.

Par ailleurs les associations pourront recevoir un premier versement représentant au maximum 50% du montant de la contribution annuelle prévue pour l’exercice en cours, dans un délai ne dépassant pas deux mois suivant la signature de la convention de partenariat.

Les versements ultérieurs seront effectués sur la base de l’évaluation de l’exécution du projet, en conformité avec les clauses conventionnelles.

suivi, évaluation et reddition des comptes

Afin de permettre le suivi et l’évaluation de la politique en matière de partenariat, les départements concernés sont tenus de transmettre, à mes services ainsi qu’au ministère Chargé des finances, annuellement et avant le 31 mars de l’année suivant l’exercice budgétaire concerné, un rapport faisant ressortir le bilan de l’exécution des programmes de partenariat, tant sur le plan physique que financier et comptable.

Sur cette base, un rapport national annuel sur l’état du partenariat sera élaboré avant le 30 Juin de chaque année, sous la supervision de mes services. Il présentera l’évaluation des actions entreprises et proposera les mesures permettant d’assurer un meilleur ciblage des populations bénéficiaires et d’accroître l’efficacité des relations partenariales.

Outre les contrôles légaux et réglementaires en vigueur en matière d’emploi des fonds publics et notamment ceux prévus par l’article 118 de la loi n°62-99 formant code des juridictions financières, qui soumet au contrôle des cours régionales des comptes les financements publics perçus par les associations, il incombe également à l’ordonnateur de veiller à la bonne utilisation de la contribution allouée aux associations.

A cet égard, et compte tenu des impératifs du respect des règles de bonne gouvernance, j’attire votre attention sur la nécessité de faire respecter les dispositions des articles 32 et 32 ter du dahir 1-58-376 du 15 Novembre 1958 réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété qui font obligation aux associations; qui reçoivent périodiquement des subventions d’une collectivité publique ou d’un organisme public, de leur fournir budgets et leurs comptes, établis conformément aux conditions d’organisation financière et comptable définies par l’arrêté du 31 Janvier 1959.

Je rappelle également, que conformément aux dispositions de l’article 32 bis du dahir précité, les associations qui reçoivent des aides étrangères sont tenues d’en faire déclaration au Secrétariat Général du Gouvernement, en spécifiant le montant obtenu et son origine, dans un délai de 30 Jours à compter de date d’obtention de l’aide.

Par ailleurs, le contrôle de la gestion financière des associations sera renforcé par le recours à la certification de leurs comptes, lorsque le cumul des contributions publiques perçues au titre d’un ou de plusieurs projets dépasse 500.000 dirhams.

L’ensemble de ces mesures novatrices, auxquelles j’attache la plus grande importance, doit permettre d’inscrire les relations entre l’Administration et les associations oeuvrant dans le domaine social dans un cadre de partenariat, qui préserve la liberté d’association, renforce la transparence du processus d’octroi des contributions financières publiques et assure leur utilisation optimale.

L’application de ces mesures contribuera à renforcer le pouvoir d’encadrement et d’impact social du mouvement associatif, à améliorer l’efficacité des politiques de proximité et l’emploi des ressources publiques en direction des couches sociales cibles, et à favoriser l’ancrage de la culture du développement concerté et participatif.

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MessageSujet: Re: Partenariat entre l’Etat et les Associations   Lun 13 Avr - 17:27


Salam. C'est très important comme document .

Merci infiniment.

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Abder
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MessageSujet: Re: Partenariat entre l’Etat et les Associations   Mar 14 Avr - 15:58

you are welcome cheers
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adilhyg
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MessageSujet: Re: Partenariat entre l’Etat et les Associations   Mar 26 Mai - 8:59

salut ,merci c'est super interéssant bonne continuation Laughing Laughing
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zizman
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MessageSujet: Re: Partenariat entre l’Etat et les Associations   Mer 22 Juil - 16:52

merci c'est interessant
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hamdane
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MessageSujet: Re: Partenariat entre l’Etat et les Associations   Dim 8 Aoû - 9:05

merci pour le partage
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MOLCDYATE
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MessageSujet: Re: Partenariat entre l’Etat et les Associations   Sam 11 Juin - 12:45

merci bien c interressant
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MessageSujet: Re: Partenariat entre l’Etat et les Associations   Dim 17 Juil - 8:54

merciiiii bcp
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MessageSujet: Re: Partenariat entre l’Etat et les Associations   Lun 18 Juil - 12:22

merci pour le document mais ou sont les annexes
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Ainet
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MessageSujet: Re: Partenariat entre l’Etat et les Associations   Mer 10 Aoû - 18:11

merci
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