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 Projet de loi mettanat fin au jugement des civil devant le tribunal militaire

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lahoutyan
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MessageSujet: Projet de loi mettanat fin au jugement des civil devant le tribunal militaire   Dim 16 Mar - 6:50

Sa Majesté le Roi Mohammed VI préside un Conseil des ministres
Adoption d’un projet de loi mettant fin au jugement des civils devant le Tribunal militaire
Publié le : 14 mars 2014 - LE MATIN
Sa Majesté le Roi Mohammed VI, a présidé, vendredi au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres, rapporte la MAP. À l'issue de ce Conseil, le porte-parole du Palais Royal, Abdelhak Lamrini, a fait une déclaration dont voici la traduction :
S.MROI-Conseil-des-ministre.jpg
«Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l'assiste, a présidé, vendredi 13 Joumada 1er 1435 de l'Hégire, correspondant au 14 mars 2014, au Palais Royal de Rabat, un Conseil des ministres au cours duquel ont été approuvés un projet de loi et cinq accords internationaux. Au début de ses travaux, le Conseil a examiné et approuvé le projet de loi relatif à la justice militaire.
Ce projet, qui a été élaboré conformément aux Hautes Orientations royales, vise à harmoniser la législation nationale relative à la justice militaire avec les dispositions de la Constitution et les principes et les normes internationaux en vigueur dans ce domaine, à traduire dans les faits les engagements constitutionnels et internationaux du Maroc en matière d'édification de l'État de droit, de protection et de promotion des droits de l'Homme dans toutes leurs dimensions, et ce en harmonie avec l'esprit et la lettre de la Constitution du Royaume, et à consacrer les conditions et les garanties d'un procès équitable devant tous les tribunaux du Royaume.
Ce projet introduit aussi des changements profonds visant à promouvoir la justice militaire, en la distinguant du modèle du tribunal d'exception, et de l'inscrire parmi les institutions judiciaires spécialisées, garantes des droits et des libertés, en ce qui concerne la compétence, l'organisation et les procédures, ainsi que la composition de la Cour du tribunal militaire. Dans ce cadre, le projet prévoit d'exclure les civils de la compétence du tribunal militaire, quels que soient les crimes commis. Cela place le Maroc au rang des pays démocratiques les plus développés dans ce domaine. Le projet de loi prévoit aussi d'exclure les militaires de la compétence du tribunal militaire s'ils commettent des crimes de droit commun.
Dans le cadre du renforcement des relations bilatérales du Maroc avec les pays frères et amis, le Conseil des ministres a approuvé cinq accords internationaux, adossés à des lois, concernant la coopération douanière, et dans le domaine de la fonction publique ainsi que l'interdiction de la double imposition et de l'évasion fiscale, outre la suppression des visas pour les passeports ordinaires entre le Maroc et le Gabon.
Lors des travaux de ce Conseil, S.M. le Roi, que Dieu l'assiste, a donné Ses Hautes Instructions au ministre des Affaires étrangères et de la coopération, pour la création d'une commission mixte entre le secteur privé et le gouvernement pour le suivi de la bonne mise en œuvre des accords signés et pour la réalisation des projets de développement économique et social qui ont été lancés au cours de la tournée entreprise par Sa Majesté le Roi dans plusieurs pays africains.
Sa Majesté a également donné Ses Hautes Orientations pour que cette commission entreprenne les contacts avec l'ensemble des parties concernées, en vue d'identifier et d'élaborer de nouveaux projets de développement économique, afin de renforcer le partenariat fructueux liant le Maroc avec les États africains, et ce dans le cadre la Vision royale de la coopération Sud-Sud, solidaire et agissante.»
- See more at: http://www.lematin.ma/journal/2014/sa-majeste-le-roi-mohammed-vi-preside-un-conseil-des-ministres_adoption-d-un-projet-de-loi-mettant-fin-au-jugement-des-civils-devant-le-tribunal-militaire/198600.html#sthash.QcZ363n7.dpuf
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nidal
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MessageSujet: Re: Projet de loi mettanat fin au jugement des civil devant le tribunal militaire   Ven 11 Juil - 7:37

Merci bcp. C'est très intéressant. excellent 
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